ASVP

Haveluy, une ville plus sûre

Agent de Surveillance de la Voie Publique

Depuis 2021, la commune d’Haveluy dispose d’un agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Ce dernier assure des missions visant à garantir la tranquillité des habitants, à réguler le stationnement ou encore à faire appliquer la réglementation du code de l’environnement.

Vidéo-protection

La commune d’Haveluy est dotée d’un système de vidéoprotection.

Chaque site vidéoprotégé est autorisé par déclaration préfectorale.

Les images sont conservées pour une durée de 15 jours glissants.

Elles peuvent être visionnées en cas d’incident par les personnes habilitées et autorisées par un arrêté préfectoral ainsi que par les forces de l’ordre.

Dans ce cadre, une information vous est donnée par le biais de panneaux disposés aux différentes entrées de la commune et des sites équipés de vidéoprotection.

Le dispositif de vidéoprotection, conformément à l'article L251-2 a été déployé pour les finalités précises suivantes :

• La protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords
• La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant
• La prévention d’actes de terrorisme
• La prévention et la constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets
• La sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’il sont particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol

Le dispositif répond au critère du Code de la sécurité intérieure (art. L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-1, R.223-2, et R.251-1 à R.254-2).

Le traitement de données à caractère personnel repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public et relevant de l’autorité publique (base légale, conformément à l’article 6, 1) c) du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD) et l’article 43 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

Concernant les destinataires des données, seules les personnes strictement habilitées par l’autorisation préfectorale sont autorisées à accéder aux images. Par ailleurs, des agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes pourront être destinataires des images et enregistrements dans le cadre de leurs missions d’enquêtes judiciaires. Ces accès sont strictement encadrés par les articles L252-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Droits des personnes concernées :

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6/01/1978 et au règlement européen 2016/679 (RGPD), vous disposez de droits sur les données à caractère personnel.

Vous concernant : un droit d’accès à vos données, de rectification, de limitation ou d’effacement.

Le délégué à la protection des données (DPO) de la commune d’Haveluy, désigné auprès de la CNIL est Nicolas Gilliers Délégué à la protection des données - Service Cre@tic - Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez dans les modalités définies par la loi : solliciter une copie des données (droit d’accès), corriger une donnée inexacte vous concernant (droit de rectification), demander l’effacement de certaines données qui vous concernent (droit d’effacement), ou encore limiter l’utilisation de vos données le temps que votre demande soit traitée (droit de limitation du traitement). Lorsqu’une violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés est détectée, vous serez informés de cette violation dans les meilleurs délais.

Pour exercer vos droits et contacter le Délégué à la Protection des données (DPO) :

• Remplissez ce Formulaire en ligne.
• Ou adressez un courrier, au maire de la commune, à l’adresse postale :

Hôtel de ville d’Haveluy
Place Auguste Lainelle
59255 Haveluy

Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé de 2 mois.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous le jugez utile (ex : si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés) à l’adresse : cnil.fr/plaintes.

Pour toute question relative au RGPD, vous pouvez également contacter le service « référent-RGPD » de la commune au : 03.27.44.20.99 ou à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'article 107 de la loi informatique et libertés, les droits liés à vos données personnelles pourront être restreints pour :

• Éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires
• Éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l’exécution de sanctions pénales
• Protéger la sécurité nationale
• Protéger les droits et libertés d'autrui

Lorsque votre droit sur vos données vous est refusé ou limité, vous serez informé de ce refus ou de cette limitation sauf motif impérieux. Vous conservez la possibilité, dans cette hypothèse, de saisir les services de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de régulation chargée de faire respecter la réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France

• Par internet https://www.cnil.fr/fr/agir
• Ou par voie postale à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX.

Vous pouvez également signaler toute anomalie au préfet du département ou à la Commission Départementale de Vidéoprotection. Le responsable du système de vidéoprotection est le maire de la commune.

Retrouvez ici toutes les informations relatives à la politique de protection des données personnelles liées à la vidéo-protection.